De Wever a adouci sa "super note" pour amadouer les socialistes de Vooruit: voici les grandes mesures qu'elle contient (2025)

• Publié le 28-11-2024 à 17h40
• Mis à jour le 29-11-2024 à 10h29

1. Budget : la contribution des "larges épaules"

Sur le plan budgétaire, la gravité de la situation transpire des dizaines de pages de la note, qui intègre des considérations budgétaires de la Banque nationale (BNB) à très long terme. Ainsi, à politique inchangée, le déficit grimperait à 7,2 % du PIB en 2038 (!), année au cours de laquelle le taux d'endettement pourrait ainsi grimper à 130 % du PIB, rappelant en cela le contexte budgétaire des années "Dehaene". Si la Belgique a obtenu un délai supplémentaire de la Commission européenne jusqu'à fin décembre pour remettre une première épure budgétaire afin de rectifier le tir, l'Arizona précise bien que cette dernière "prendra plus d'une législature", et que les réformes proposées viendront un peu plus tard. Avec une constante : la clé de répartition de l'effort sera de deux tiers, via des réformes structurelles (pensions, fiscalité et marché du travail) et d'un tiers via des mesures discrétionnaires (pour deux tiers via le contrôle de la croissance des dépenses et pour un tiers via une contribution "des plus fortes épaules"). Compte tenu de l'effort attendu de la Belgique sur l'ensemble de la législature – 25 milliards au bas mot –, cette contribution des épaules les plus larges devrait donc osciller autour de 3 milliards d'euros. Si la fiscalité est manifestement une thématique "encommissionnée" (lire plus loin), aux accents plus flous que dans les précédentes notes, c'est moins le cas du marché du travail et des pensions.

2. Marché du travail : assouplissement de la limitation des allocations de chômage

Afin de pérenniser notre modèle social, dans un contexte où les prestations sociales devraient passer de 161 milliards en 2024 à 198 milliards d'euros en 2029, l'Arizona prévoit un certain nombre de mesures de "contrôle" des dépenses. La première est connue depuis belle lurette : limiter les allocations de chômage à deux ans. Mais avec des bémols. Si un chômeur est engagé dans un parcours de formation le menant à un emploi en pénurie, la période d'allocations pourra être prolongée deux fois de six mois. Autre assouplissement prévu : la limitation des allocations ne s'appliquerait pas aux demandeurs d'emploi âgés qui sont à moins de 7 ans de la date de la pension légale.

En revanche, les conditions d'accès aux allocations de chômage seront renforcées. Les règles antérieures à juillet 2012 seraient à nouveau d'application : "Avoir travaillé 312 jours au cours des 18 derniers mois ; 468 jours au cours des 27 derniers mois ; et 624 jours au cours des 36 derniers mois. Nous renforçons également les conditions d'exception pour la dégressivité des allocations : il faut pouvoir justifier d'un parcours professionnel d'au moins 35 ans en tant que salarié (contre 25 ans actuellement), d'une incapacité permanente d'au moins 50 % (au lieu de 33 % actuellement), et la condition d'âge de 55 ans sera supprimée", précise la note de Bart De Wever.

Cette dernière prévoit comme attendu d'accroître la différence entre les revenus du travail et l'inactivité à plus de 500 euros. Elle mandate également les partenaires sociaux, d'ici le 31 décembre 2025, de revoir (entendez réduire) le système des crédits-temps. Mission : simplifier les différents systèmes de congés thématiques, de crédits-temps et d'interruption de carrière pour motif de soins et de les réunir en un seul système ou "panier". Dans celui-ci, les différents motifs de soins possibles sont intégrés (pour les jeunes enfants, les membres de la famille nécessitant des soins, les congés palliatifs, les congés pour soins informels, les fausses couches, etc., et complétés par d'autres tels que le congé "grand-parental"). L'objectif sera de supprimer dans ce cadre les différences entre le statut des employés et celui des fonctionnaires. Pour le reste, la note prévoit toujours de supprimer l'interdiction de travail le dimanche et les jours fériés, et de faire commencer le travail de nuit à minuit. L'Arizona réintroduirait aussi la période d'essai (6 mois). Entre autres choses. Il y a aussi un large plan concernant la réinsertion de malades de longue durée, calquée sur le travail du ministre en affaires courantes des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) ces dernières années.

À noter également : le modèle de concertation sociale évoluera, avec moins de commissions paritaires. Les partenaires sociaux seront cependant régulièrement consultés. Notamment sur la révision de la loi sur les salaires (pour le 31/12/2026), étant entendu que l'indexation des salaires et la loi de 1996 (sa version de 2017) sur la compétitivité des entreprises seront maintenues. Mais si la concertation sociale n'aboutit pas après une période déterminée, "il incombera au gouvernement de décider".

3. Pensions : un bonus revu à la hausse, mais un malus apparaît

Autre thématique clé. L'Arizona entend renforcer le lien entre les prestations professionnelles effectives et la constitution des droits à la pension. Le "bonus pension" actuel sera progressivement augmenté. Le montant de la pension sera revu par année de travail qui suit l'âge légal de la retraite (pour ceux qui ont 35 ans de carrière de 156 jours de travail effectif au moins). Par ailleurs, un "malus pension" sera introduit par année d'anticipation avant l'âge légal, si le retraité remplit la condition de carrière pour la retraite anticipée (mais pas celle liée aux 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives). Ensuite, l'Arizona prévoit une réduction des périodes assimilées, soit ces périodes où l'on ne travaille pas, mais "qui comptent" pour la pension. "Un tiers des droits à la pension se fonde sur des périodes non travaillées", constate le futur exécutif. C'est trop, selon lui. À partir du 01/01/2025, les périodes assimilées qui représentent plus de 20 % de la carrière ne seront plus à l'avenir prises en compte pour le calcul de la pension des travailleurs salariés et indépendants, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les fonctionnaires.

Cela dit, comme le prévoyait la précédente note de Bart De Wever, à partir de 60 ans, les travailleurs pourront prendre leur retraite anticipée après 42 années de carrière. En parlant de pension minimum, "la condition de carrière pour accéder à la pension minimum est relevée progressivement à partir du 1er janvier 2025 afin d'atteindre 35 ans au plus tard en 2035", explique la note. Qui confirme aussi la fin progressive des régimes préférentiels, avec des aménagements pour les militaires, aiguilleurs du ciel, pompiers et policiers.

4. Fiscalité : le flou règne

S'il y a un mot qui agite particulièrement le landerneau politique, ce sont bien les mots "épaules les plus larges". Elles seront effectivement soumises à plus grande contribution, notamment pour financer l'assainissement des finances publiques. Mais alors que la précédente note prévoyait explicitement une taxation des plus-values à 10 % et un relèvement de la taxe compte-titres pour les patrimoines boursiers de plus d'un million d'euros, de 0,15 à 0,2 %, rien de tout cela ici. La fiscalité est "encommissionnée", extirpée de la "super note". Tout juste peut-on lire que pour élargir cette contribution, "nous élargirons la base imposable afin de limiter les exonérations existantes". C'est flou. Comme l'est le sort de la taxe compte-titres, qui "sera progressivement structurée au cours des prochaines années de manière à garantir une contribution supplémentaire et structurelle des épaules les plus larges".